Pour vérifier une plateforme crypto, partez de la société avec laquelle vous signez, puis retrouvez ses autorisations dans les registres officiels. La marque affichée, un logo AMF ou une capture d’écran ne suffisent pas. Depuis le 1er juillet 2026, la vérification porte sur le cadre MiCA : l’ancien enregistrement PSAN n’est plus, à lui seul, la preuve permettant de continuer à fournir des services sur crypto-actifs en France.
Ce guide vous aide à lire les informations disponibles, à repérer les écarts et à conserver une trace exploitable. Il ne classe pas les plateformes par rendement, par popularité ou par nombre de jetons. Les situations présentées sont des exemples fictifs de lecture documentaire, sans entreprise réelle ni expérience client prétendue. Les vérifications décrites ont des limites : elles ne remplacent pas un avis juridique sur un dossier particulier et ne suppriment pas le risque de perte.
PSAN et PSCA : ce qui change après le 1er juillet 2026
PSAN désigne le prestataire de services sur actifs numériques, dans l’ancien cadre français. PSCA signifie prestataire de services sur crypto-actifs ; CASP est son équivalent anglais. Ces sigles apparaissent encore ensemble dans des articles, des captures et certains intitulés historiques. Leur coexistence dans une recherche ne signifie pas que toutes les références ont la même valeur aujourd’hui.
L’AMF a fixé clairement la fin de la période transitoire française au 1er juillet 2026. Pour poursuivre les services concernés, il faut désormais une autorisation conforme à MiCA. Certaines entités financières relèvent de la procédure particulière de notification de l’article 60, au lieu de demander un agrément de PSCA selon la procédure générale. Une demande déposée n’équivaut pas à une autorisation obtenue.
En pratique, traitez un certificat PSAN ancien comme une pièce d’historique. Il peut expliquer sous quelle identité l’activité était exercée, mais votre question porte sur le présent : quelle société assure maintenant le service, et sur quel fondement ? Notez séparément la date du document et la date à laquelle vous le consultez. Un fichier téléchargé aujourd’hui peut très bien reproduire une décision ancienne.
Vous n’avez pas besoin de reconstituer toute la procédure d’agrément pour effectuer ce premier contrôle. Notre définition du règlement MiCA donne le contexte général. Ici, restez sur une tâche plus précise : relier un service proposé actuellement à une entité identifiable et à une information réglementaire actuelle. Cette distinction évite de prendre une chronologie correcte pour une vérification individuelle achevée.
Retrouver la société avec laquelle vous contractez
Commencez par les conditions contractuelles présentées lors de l’ouverture du compte ou dans votre espace documentaire. Relevez la dénomination légale, le pays du siège et, lorsqu’il est indiqué, l’identifiant de l’entité. Recopiez le nom complet, avec sa forme juridique. Le seul nom de l’application est souvent trop court pour distinguer plusieurs sociétés d’un même groupe.
Faites ensuite une deuxième lecture des mentions légales. Cherchez qui exploite le site et qui fournit le service. Ces rôles peuvent être différents : un éditeur technique, une société de paiement et un prestataire crypto ne répondent pas nécessairement à la même question. Si plusieurs entités sont citées, associez chacune au rôle que le texte lui attribue au lieu de sélectionner celle qui possède le plus de références réglementaires.
Prenons un exemple fictif. L’application porte un nom commercial unique, mais le contrat de conservation mentionne une société A et la page de paiement une société B. Vous ne pouvez pas conclure que la société A est autorisée à conserver les crypto-actifs parce que la société B apparaît dans un registre bancaire. Votre note doit comporter deux lignes distinctes, puis la référence pertinente pour chaque service effectivement proposé.
Ne transmettez pas de justificatif supplémentaire pour obtenir une simple dénomination juridique publique. Une recherche de statut ne nécessite pas de communiquer votre mot de passe ou des informations permettant d’accéder à un portefeuille. Si les documents restent introuvables, notez cette absence. Un tableau incomplet mais fidèle est plus utile qu’une identité devinée à partir d’une publicité ou d’un logo.
Ouvrir le bon registre officiel
Accédez aux listes blanches de l’AMF et sélectionnez les prestataires de services sur crypto-actifs. Cette page réunit plusieurs catégories : les biens divers et le financement participatif ne répondent pas à la même recherche. Utilisez la dénomination relevée dans le contrat, puis le nom commercial si la première tentative ne donne aucun résultat.
Complétez avec le registre MiCA publié par l’ESMA. Choisissez la liste des prestataires, intitulée « Crypto-asset service providers », et non celle des livres blancs ou des émetteurs de jetons. Au moment de notre consultation, la page indique une mise à jour au 9 septembre 2026 et propose encore des fichiers à télécharger. Son format peut évoluer : cherchez la catégorie et la date plutôt qu’un emplacement précis à l’écran.
Si vous utilisez un fichier, ouvrez-le dans un tableur en conservant les en-têtes de colonnes. Élargissez les colonnes tronquées avant de comparer les noms. Une cellule visuellement coupée n’est pas une information absente. Évitez également de rechercher uniquement sur la première feuille ou sur les lignes déjà filtrées par un précédent utilisateur.
Gardez l’adresse de la page officielle qui donne accès au fichier, avec son nom et sa date de téléchargement. Un fichier reçu directement dans une conversation ne permet pas de savoir s’il s’agit de la version courante. Pour une vérification à plusieurs, partagez ce point de départ officiel et les champs à contrôler, sans diffuser les données privées de votre compte.
Lire une fiche sans s’arrêter au nom
Une correspondance de nom ouvre la vérification ; elle ne la termine pas. Regardez la dénomination juridique, le nom commercial, le site associé, l’autorité compétente, les services et les dates. L’article 109 de MiCA décrit les informations du registre, notamment les États membres d’accueil et, le cas échéant, le retrait d’une autorisation.
Lisez donc la ligne entière, y compris les colonnes situées à droite dans un tableur. Une entrée peut rester visible après un retrait. Sa présence dans une recherche n’autorise pas à ignorer un champ indiquant la fin de son statut. De même, une date de début future ne décrit pas nécessairement un service déjà disponible au jour où vous effectuez le contrôle.
Séparez ce que vous constatez de ce que vous ne savez pas. Vous pouvez écrire « dénomination identique, domaine différent à clarifier » sans conclure immédiatement à une fraude. À l’inverse, écrire « société trouvée » fait disparaître l’écart qui justifiait justement une question. Une note courte avec une réserve explicite permet à une autre personne de reprendre le dossier sans recommencer à zéro.
Pour relire votre résultat, imaginez que la marque change demain. Votre dossier permettrait-il encore d’identifier l’entité ? Si vous avez seulement gardé un logo, probablement pas. Si vous avez conservé sa dénomination, sa référence, l’autorité et la date de consultation, vous disposez d’éléments comparables avec une nouvelle fiche. Cette traçabilité est une méthode d’organisation proposée ici, pas une formalité supplémentaire imposée à chaque épargnant.
Comparer les services autorisés avec votre usage
Décrivez votre besoin avant de lire les promesses commerciales : acheter contre des euros, échanger deux crypto-actifs, les faire conserver ou demander leur transfert. Cette formulation simple aide à chercher le libellé correspondant. Une plateforme peut afficher plusieurs fonctionnalités dans une même interface sans que toutes soient exercées par la même entité ou sur le même fondement.
L’article 59 de MiCA précise que l’autorisation porte sur les services concernés. Il prévoit également une demande d’extension lorsque le prestataire souhaite ajouter des services à son autorisation. Le nom d’une société dans un registre ne doit donc pas être utilisé comme une validation générale de toute nouvelle offre portant sa marque.
Exemple fictif : vous cherchez à comprendre une fonction de conservation, mais la documentation fournie ne met en avant qu’un service d’échange. Le bon résultat intermédiaire est « conservation non établie avec les pièces consultées ». Demandez qui conserve les actifs et quel document décrit ce rôle. Ne complétez pas vous-même la réponse en supposant que toute fonction affichée dans l’application est automatiquement couverte.
Distinguez aussi l’achat direct de crypto-actifs des instruments financiers qui y sont liés. Un produit dérivé nécessite une vérification réglementaire adaptée ; la seule fiche PSCA ne règle pas cette question. Si les termes du contrat restent opaques, commencez par faire préciser la nature du produit. Le glossaire, à l’entrée CASP, aide à reconnaître le sigle, mais une définition ne remplace jamais le périmètre inscrit dans un registre officiel.
Vérifier la fourniture de services en France
Un prestataire peut être autorisé par une autorité d’un autre État membre et fournir des services en France dans le cadre européen applicable. Il n’a donc pas nécessairement un agrément délivré directement par l’AMF. Cherchez l’autorité d’origine et les informations relatives aux services transfrontières, au lieu d’écarter une société uniquement parce que son siège se situe ailleurs dans l’Union.
Cette possibilité ne signifie pas qu’une adresse européenne, une traduction française ou un paiement en euros établit le droit de servir un client français. Ce sont des caractéristiques pratiques à distinguer du statut. Dans votre dossier, prévoyez un champ « France » séparé du champ « pays du siège ». Vous éviterez ainsi de transformer une localisation en conclusion réglementaire.
Certaines entités financières disposent d’une voie particulière pour fournir des services sur crypto-actifs. L’article 60 de MiCA en précise les conditions selon la catégorie d’établissement. Il ne faut pas en déduire que toute société possédant un statut financier peut fournir librement tous les services crypto. Si cette voie est invoquée, demandez quel service et quelle entité sont concernés.
Pour comparer deux dossiers, relevez également la langue des documents et le canal de réclamation indiqué au contrat. Ce sont des éléments d’utilisation, sans en faire un classement automatique entre pays. Une autorisation répond à la question du cadre d’exercice ; elle ne vous dit pas si vous serez à l’aise pour comprendre une réponse contractuelle ou suivre un litige dans une autre langue.
Écarter les confusions de domaine et les copies
Un escroc peut reprendre le nom d’une société autorisée et ses références publiques. L’AMF explique comment repérer une usurpation d’identité financière : les logos, documents et numéros d’autorisation peuvent être copiés. Il faut vérifier que l’interlocuteur appartient réellement à la société annoncée, à partir de coordonnées retrouvées indépendamment.
Comparez l’adresse du site, caractère par caractère, avec les informations officielles disponibles. Ne vous contentez pas du texte d’un bouton : regardez l’adresse de destination. Un mot ajouté, une extension différente ou une lettre remplacée mérite une clarification. Une différence peut avoir une explication légitime, mais cette explication doit être confirmée par un canal dont l’origine ne dépend pas du message suspect.
Imaginez un document fictif qui reproduit correctement une autorisation, mais invite à créer un compte sur une adresse différente de celle que vous avez retrouvée. Votre contrôle comporte alors deux résultats : référence réglementaire retrouvée, destination proposée non reliée à cette référence. Ne fusionnez pas ces résultats en un simple « vérifié ». C’est précisément leur séparation qui empêche la copie d’un vrai numéro de valider un faux site.
Gardez aussi la vérification du statut distincte de la sécurité de votre portefeuille. Une autorisation ne rend pas inoffensif un lien reçu dans une conversation. Pour les gestes de protection, consultez notre dossier sur la sécurité des portefeuilles. Dans ce dossier administratif, vous cherchez à établir une identité ; aucune connexion à un portefeuille ni signature de transaction n’est nécessaire pour lire un registre public.
Traiter une absence ou une incohérence
Si la recherche ne donne rien, vérifiez d’abord votre méthode : orthographe, dénomination complète, nom commercial, catégorie sélectionnée et filtre resté actif. Consultez ensuite l’autre registre officiel. L’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, indique que ses fichiers sont actualisés à intervalles hebdomadaires et qu’une information publiée nationalement peut ne pas y apparaître immédiatement. Un décalage documentaire appelle une vérification datée auprès de l’autorité concernée.
Cette prudence fonctionne dans les deux sens. Vous ne devez ni accuser une entreprise sur la base d’une recherche incomplète, ni inventer une autorisation pour expliquer son absence. Conservez une conclusion provisoire : « statut non confirmé à cette date avec ces sources ». Si une décision récente est invoquée, demandez sa référence et recherchez sa publication officielle avant d’aller plus loin.
Consultez également les mises en garde, sans les utiliser comme une liste de tout ce qui serait dangereux. L’article 110 de MiCA prévoit le registre des entités non conformes et précise son caractère non exhaustif. L’absence d’une alerte n’est donc pas une preuve positive d’autorisation.
Si les documents se contredisent, rédigez la contradiction en une phrase : « le contrat cite A, la fiche trouvée cite B ». Joignez les références publiques pertinentes à votre demande, sans envoyer l’intégralité de votre dossier financier. Vous obtiendrez plus facilement une réponse exploitable à une question précise qu’à un message général demandant si une plateforme est « sérieuse » ou « sûre ».
Construire un dossier de vérification réutilisable
Un dossier pratique tient dans une courte note accompagnée des pièces utiles. Il n’a pas besoin d’être un audit de conformité professionnel. Son rôle est de conserver ce que vous avez comparé et les points encore ouverts, surtout si plusieurs jours séparent la lecture du contrat et votre décision. Les champs suivants constituent une proposition d’organisation, sans obligation réglementaire de format.
- Objet du contrôle : le service précis que vous souhaitez comprendre, exprimé en mots simples.
- Entité contractante : dénomination et document dans lequel elle apparaît.
- Référence officielle : registre consulté, fiche ou ligne et date de consultation.
- Périmètre : services, pays concerné et dates à prendre en compte.
- Canal utilisé : domaine observé et origine de l’adresse retrouvée indépendamment.
- Question restante : contradiction, information absente ou réponse écrite attendue.
Conservez une copie des conditions qui vous ont été présentées, avec leur version si elle figure dans le document. Pour une capture, incluez suffisamment de contexte pour reconnaître la page et sa date de consultation. Un extrait trop serré peut montrer une information exacte tout en masquant un avertissement ou le titre d’une colonne.
Si vous partagez la note avec un proche ou un collègue, retirez les identifiants de compte, les montants privés et les données personnelles inutiles. Une deuxième lecture doit porter sur les correspondances documentaires. Elle n’exige pas l’accès à votre compte. Faites noter les observations séparément plutôt que de demander seulement une validation globale : cela permet de voir si les deux lectures ont effectivement porté sur les mêmes documents.
Reprendre la vérification d’un compte déjà ouvert
Avoir ouvert un compte avant la fin de la transition ne dispense pas de comprendre la situation actuelle. Retrouvez le contrat en vigueur dans votre espace documentaire, puis les éventuels avis de changement d’entité. Votre historique peut contenir plusieurs versions, dont certaines ne décrivent plus la relation contractuelle présente. Classez-les par date sans supprimer les anciennes pièces.
Une modification annoncée mérite une lecture concrète : quel service change de fournisseur, à quelle date et quel document l’explique ? Ne supposez pas que tout le compte bascule vers la société mise en avant dans un message commercial. Inversement, un changement de marque ne prouve pas à lui seul un changement d’entité. Appuyez-vous sur les mentions juridiques et les documents contractuels.
Prenons un dernier exemple fictif. Un client retrouve un certificat PSAN dans ses archives et reçoit de nouvelles conditions citant une autre société européenne. Son contrôle consiste à vérifier cette nouvelle entité et son périmètre actuel, puis à conserver les deux versions du contrat. Le certificat historique reste utile pour comprendre la chronologie, sans devenir la preuve du statut de la nouvelle société.
Si vous ne parvenez pas à établir la continuité, adressez une demande écrite au prestataire depuis un canal vérifié. Conservez les échanges. N’effectuez pas une opération supplémentaire uniquement pour « tester » une autorisation : une transaction réussie ne répond pas à la question documentaire. Les éventuelles décisions de retrait, de transfert ou de clôture doivent tenir compte de votre situation et des conditions applicables, au-delà du seul contrôle présenté ici.
Comprendre ce que l’autorisation ne garantit pas
Le statut du prestataire et la valeur du crypto-actif sont deux sujets différents. Une fiche réglementaire ne prédit ni le prix futur, ni la liquidité au moment où vous souhaiterez sortir. Elle ne transforme pas un actif volatil en épargne garantie. L’AMF rappelle notamment que les crypto-actifs ne sont pas couverts par le FGDR en cas de faillite d’une plateforme, même autorisée.
La présence d’un livre blanc dans le registre de l’ESMA n’est pas davantage une recommandation d’achat. Pour les livres blancs de crypto-actifs autres que les jetons ART et EMT visés par la liste correspondante, l’ESMA précise qu’ils n’ont pas été approuvés ou examinés par une autorité compétente. Vérifiez de quel document il est question avant d’interpréter le mot « enregistré » comme un jugement sur la qualité d’un projet.
Dans votre comparaison, séparez donc trois lectures : le statut de la société, les conditions du service et les caractéristiques de l’actif. Ne compensez pas une réponse manquante dans une colonne par une information rassurante dans une autre. Une interface agréable ne précise pas les conditions de conservation ; un statut retrouvé ne décrit pas les frais du produit que vous regardez.
Les recours dépendent aussi de la situation. L’AMF distingue la médiation susceptible d’être mobilisée pour les plateformes relevant des autorités françaises, les démarches contractuelles pour celles autorisées ailleurs dans l’Union et la plainte en cas de plateforme illégale. Aucun de ces parcours ne permet de promettre une récupération des fonds. Gardez les pièces nécessaires sans présenter une procédure comme une garantie de résultat.
Formuler une demande qui appelle une réponse vérifiable
Votre demande gagne à être courte et liée à un écart précis. Présentez le nom du service et la référence du document concerné, puis posez une question à laquelle une pièce publique ou contractuelle peut répondre. Évitez de demander au prestataire de vous assurer que « tout est sécurisé » : cette formulation mélange le statut juridique, la cybersécurité et le risque financier.
Voici un modèle à adapter, sans données sensibles : « Les conditions du service de conservation mentionnent la société A. La référence réglementaire que j’ai trouvée concerne la société B. Pouvez-vous préciser l’entité qui fournit ce service à un résident français, la référence officielle applicable et le document expliquant le rôle de chaque société ? » Il s’agit d’un exemple de rédaction proposé par notre collectif, pas d’un formulaire administratif.
À réception, vérifiez que la réponse traite chaque élément demandé. Un lien vers une page générale de marque ne résout pas nécessairement la question de l’entité. Si une fiche est fournie, retrouvez-la par le registre officiel avant de l’archiver. Si la réponse reste commerciale, reformulez une seule question documentaire plutôt que d’accumuler de nouveaux sujets.
Vous pouvez aussi noter ce que la réponse ne permet pas de conclure. Cette discipline évite qu’une longue réponse soit assimilée à une réponse complète. En l’absence d’éclaircissement, suspendez votre décision et interrogez l’autorité compétente par son canal officiel. Le but de cette démarche est de réduire une incertitude identifiable, sans céder à une urgence commerciale ni chercher à obtenir une promesse de performance.
Conclure le contrôle sans en faire une recommandation
À la fin de votre lecture, retenez une conclusion limitée à ce que les pièces montrent. Vous pouvez avoir établi la correspondance entre la société du contrat, la fiche actuelle, le domaine et le service étudié. Vous pouvez aussi avoir trouvé la société mais laisser une question ouverte sur un service, un pays ou un changement d’entité. Ces deux états doivent rester distincts dans votre note.
Évitez un score de fiabilité inventé. Additionner des cases cochées ne mesure pas la probabilité de perte ni la qualité future d’une plateforme. Une case centrale non résolue, telle que l’identité du cocontractant, ne disparaît pas parce que cinq détails secondaires concordent. Expliquez simplement ce qui est confirmé, par quelle source et à quelle date.
Pour une entreprise, cette note peut alimenter un échange avec les personnes chargées du contrat, de la comptabilité ou du risque. Elle ne remplace pas leur examen du dossier. Pour un particulier, elle permet de poser des questions plus précises et de conserver une trace avant toute décision. Le même principe s’applique : le statut est une information nécessaire à comprendre, pas une invitation à acheter.
Si votre lecture porte plutôt sur la différence entre les anciens et les nouveaux régimes, consultez les définitions PSAN et CASP du glossaire. Pour la vérification d’une société précise, revenez toujours aux registres officiels. Leur consultation au moment utile est préférable à la réutilisation d’un classement d’exchanges dont les noms, entités ou services peuvent avoir changé.
Sources et méthode
Ce guide a été revu le 11 septembre 2026 à partir des publications de l’AMF et des textes MiCA reproduits par l’ESMA, liés dans les sections concernées. La rédaction distingue les règles citées, les propositions d’organisation documentaire et les exemples fictifs. Aucun échange commercial particulier n’a été certifié ou testé pour cet article. Les registres évoluent : conservez votre propre date de consultation pour une vérification individuelle.